mercredi 27 juillet 2016

SCoT modifié : décision du préfet très attendue

Voici notre avis sur le dossier du SCoT du Pays de Saint Gilles  Croix de Vie , modifié et approuvé en conseil communautaire du 30 juin 2016 .
Rappelons que, en février 2016, la commission d’enquête a exprimé un avis favorable assorti de 3 réserves: la réserve n°2 concerne particulièrement Brétignolles: « Garantir la Co visibilité, la continuité visuelle et l'ouverture visuelle panoramique dans le secteur de la Normandelière par une prescription dans le DOO » (DOO : document d'orientation et d'objectifs fixant les règles à respecter)
Entre la fin de l'enquête publique (29 janvier 2016) et la remise du rapport par les commissaires-enquêteurs (29 février 2016), la communauté de communes a rédigé un mémoire, le 12 février 2016, pour répondre à certaines questions des commissaires-enquêteurs, notamment « Comment maintenir la continuité visuelle, l'ouverture visuelle panoramique et les Co visibilités dans le secteur de la Normandelière ? » Réponse du Maître d'Ouvrage : « Si la conception architecturale et paysagère du projet d'aménagement du port n'en est encore qu'à ses débuts, il est à noter le fait que les premières orientations du projet permettent d'assurer le maintien de la continuité visuelle dans le secteur de la Normandelière. En effet, ce projet s'inscrirait dans un relief en creux, impactant le paysage de manière limitée, et le projet vise à maintenir un lien entre la Dune et le Marais Girard, et de manière plus générale à conserver le Marais Girard dans sa vocation naturelle ». Dans leur rapport final (page 54), les commissaires enquêteurs ont clairement dit que cette réponse ne les satisfaisait pas  et ont demandé que la garantie de continuité visuelle, d'ouverture visuelle panoramique et des co-visibilités sur le secteur de la Normandelière soit apportée par une prescription claire dans le DOO.

Dans le DOO modifié approuvé en conseil communautaire du 30 juin 2016, il est dit : le SCoT soutient la création du port de Brétignolles-sur-Mer, sous réserve que les orientations du projet permettent d'assurer le maintien de la continuité visuelle dans le secteur de la Normandelière.

Il est à noter que les mots « co-visibilité » et « ouverture visuelle panoramique » n'ont pas été mentionnés dans la prescription conformément à la demande des commissaires-enquêteurs et  surtout le SCoT n'apporte pas la garantie demandée par la commission d'enquête (réserve n°2)
En effet, la commission d'enquête ne demande pas de conditionner cette garantie à la création du port de Brétignolles. Cette garantie doit être indépendante du projet de port et mentionnée de façon explicite dans une prescription du DOO .

Pour que la réserve N°2 soit levée, il faut que la prescription soit claire et mesurable. Aujourd'hui elle ne l'est pas.
Pour répondre à la réserve formulée par les commissaires enquêteurs, la communauté de communes devait ajouter une prescription spécifique pour le secteur de la Normandelière:Maintien de la co-visibilité, de la continuité visuelle, de l'ouverture visuelle panoramique conformément à la situation actuelle qui est caractérisée dans le POS de la commune de 1998, qui en attente du PLU est toujours en vigueur aujourd’hui .

Les espaces remarquables sont mentionnés et présentés sur des cartes dans le DOO du SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. Si l'on y regarde de plus près, on notera que la dune du Marais-Girard, celle qui serait détruite par un projet de port à Brétignolles, ne fait pas partie des sites classés en espaces remarquables…Et pourtant, elle est désormais classée ZNIEFF type II (voir fiche 520005766)

Dès mars 2016, nous avons alerté le préfet  en ce qui concerne  la non prise en compte de la coupure d’urbanisme de la Normandelière ainsi qu’elle est décrite dans le POS de 1998 : Voici des extraits de notre courrier envoyé au préfet :

 « Le  POS  prévoit une coupure d’urbanisation entre le sud du bourg et la limite communale avec Brem sur mer », il eut été judicieux d’en rapporter le contenu exact pour éviter toute erreur d’interprétation, « Cette coupure d’urbanisation est d’autant plus présente dans le paysage que la RD 38, voie très fréquentée, permet de la traverser du sud au nord en offrant de nombreux points de vue, permettant d’associer l’océan et l’espace agricole qui prolonge les aménagements littoraux de la Normandelière. Cette coupure est d’intérêt puisqu’à l’échelle du littoral départemental, les sites permettant une covisibilité directe avec la mer ne sont plus très nombreux. La prise en compte de cette coupure d’urbanisation est un facteur limitant paysager à l’extension de l’urbanisation vers le sud .Le maintien de cette coupure doit conduire à privilégier un développement de l’urbanisation en profondeur »
Malheureusement, la commission d’enquête situe cette coupure aux « conches d’arrochaudes » bordant la plage des dunes, en s’appuyant sur le document fourni par les services de la commune de Brétignolles : le relevé de conclusions relatif au dossier départemental d’application de la loi littoral. Il s’agit d’une confusion regrettable : La D38 ne traverse pas cette coupure dite « coupure sud des granges » on n’y  voit pas la Normandelière, il n’y a pas de covisibilité avec la D38et la mer, de plus  cette coupure n’a pas besoin d’être protégée car elle est entrée dans la zone Natura 2000. Nous vous joignons la carte mise en annexe par les commissaires enquêteurs qui met en évidence cette coupure (qui commence à partir de la route des conches d’arrochaudes et se termine à la Gachère) et la carte détaillée du secteur où l’on se rend bien compte de l’erreur manifeste.

Nous sommes totalement en accord avec la Vigie qui a également déposé en ce sens ….

N'oublions pas que les orientations du DOO s'imposent au PLU. En l'absence de remarques émises par le préfet (dans un délai de 2 mois après sa transmission) le dossier SCoT modifié deviendra exécutoire ....