jeudi 15 décembre 2016

Le Plan Local d’Urbanisme : projet à revoir !!!

Nous avons assisté à la réunion du Conseil municipal du  13/12/2016 où, entre autres, il a été question du PLU ; les services de l’état ont émis un avis défavorable, entraînant des modifications nécessaires avant la mise en enquête publique.
Les PPA (Personnes Publiques Associées) ont, dans leur avis, demandé de revoir la qualité rédactionnelle du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable). A notre avis, le PADD qui est un projet de politique communale doit être facilement lisible pour le public, être pédagogique et didactique. Or ce n’est pas le cas ; à la lecture, il se révèle touffu et peu hiérarchisé. De plus, il est particulièrement strict, ce qui  rend le PLU difficilement évolutif dans les 10 ans à venir ,c’est donc contre productif pour la commune.
En ce qui concerne l’urbanisation : les PPA demandent de privilégier les constructions en zone urbaine afin de réduire les surfaces urbanisables en extension urbaine (loi ALUR). Pour cela, les PPA préconisent des mesures fiscales incitatives et de supprimer l’emprise au sol pour les zones UC (actuellement de 50%). Demande également pour augmenter les logements sociaux et privilégier la mixité sociale. Globalement, le nombre de logements prévus (25 à l’ha) est conforme aux orientations du SCoT, par contre, en tissu urbain, il est plus faible (18 à l’ha). A notre avis, un inventaire précis (partiellement en cours) et une meilleure connaissance des flux seraient nécessaires pour mieux  appliquer la loi ALUR à la spécificité de Brétignolles …..
Zone d’activités économiques du Peuble : les PPA remettent en cause une extension future de la zone qui n’est pas suffisamment justifiée par une réflexion intégrant le foncier résiduel mobilisable au niveau intercommunal.
Seulement, ces deux derniers aspects ont été développés lors du conseil municipal….Il a été rapidement présenté la demande des PPA de compléter le rapport de présentation sur certains volets (énergie-climat, transport, patrimoine architectural et archéologique, impacts environnementaux …), de mettre en cohérence les différents documents constitutifs de PLU, d’apporter des précisions sur l’application de la loi littoral …..sans détails, ni explication….
Notre avis sur le volet archéologique : une dizaine de secteurs sont identifiés alors qu’une trentaine ont été inventoriés sur le territoire communal. Page 231 du rapport de présentation, il est dit que le site du projet de port ne présente pas d’enjeu archéologique alors qu’il n’a subi qu’un diagnostic préventif. Ces affirmations nous semblent tout à fait prématurées et des prescriptions de fouilles seront obligatoirement nécessaires.
En ce qui concerne le volet environnement, il a été dit que la MRAE (Mission Régionale d’Autorité Environnementale) a émis des observations et recommandations relatives à la prise en compte de l’environnement par le PLU, sans aucun commentaire. Nous nous sommes procurés l’avis délibéré de la MRAE.
La MRAE soulève que « dans le secteur prévu pour le projet portuaire, le projet de PLU exclut(...)une dune(…)inventoriée en ZNIEFF de type 2 et constitutive d’un habitat d’espèces protégées .Il en est de même du secteur dévolu au chenal et aux brises-lames, présentés de façon erronée au fil du rapport comme déjà existants » . soulève également que « l’estran et la partie maritime concernée par le projet de port chevauchent le secteur prioritaire « estran de Brétignolles » identifié(…) et qu’il y a «nécessité de conserver le patrimoine géologique de ce secteur à fort enjeu. » elle préconise aussi de  « revoir ou justifier le fait de ne pas considérer la dune remaniée de la Normandelière(…)comme des espaces non urbanisés » Ce ne sont que quelques extraits d’un rapport de 22 pages ….
De nombreuses modifications sont donc nécessaires. A cet effet, le maire a fait ouvrir 10.000 euros de crédits pour une éventuelle révision de la copie par le bureau d’études. ….Notre avis est que l’on peut se poser des questions sur le sérieux et le professionnalisme du bureau d’études qui a produit un tel document !!!


A tout cela, il faut ajouter comme difficultés préalables, le fait que le SCoT du Pays de St Gilles n’est toujours pas exécutoire…On nous dit qu’il est en phase de recours gracieux …..Il apparaît que le SCoT reste suspendu tant que les modifications demandées par les services de l’état  en ce qui concerne la réduction de la consommation d’espaces réservés aux Zones d’Activités économiques, mais aussi sur la loi littoral, ne seront pas soumises à délibération par le conseil communautaire.